Conditions Générales d’Exécution des Travaux

Art. 1 – Champ d’application

Toute commande de produits ou de travaux implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Art. 2 – Devis et commandes

La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le Client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par notre société qu’à partir du paiement d’un acompte de 30 % du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant l’élaboration éventuelle de plans ou croquis ainsi que la commande en fabrication, retard dont le Client ne saurait se prévaloir.

Art. 3 – Autorisations

Chacun de nos devis est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage permettant l’exécution des travaux. Le Client se charge de l’obtention de ces autorisations, sauf à ce qu’il mandate notre société à cet effet, après accord préalable et écrit de notre part.

Art. 4 – Prix – Règlement

Les prix de nos produits et/ou travaux sont fermes et définitifs. Ils sont indiqués sur nos devis et sont réputés acceptés par le Client par sa signature du devis.

Les prix sont libellés en euros, hors taxes. Ces prix seront augmentés de la TVA et de toute autre taxe applicable au taux en vigueur au jour de la facturation.

Sauf conditions particulières figurant sur nos devis, le règlement des travaux devra être effectué de la manière suivante :

• versement, à la commande, d’un acompte de 30 % du montant total des travaux ;
• versement des situations mensuelles établies à la fin de chaque mois ;
• versement du solde à la réception du chantier par le client ou son représentant.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au siège de notre société à réception de facture.
Pour les clients professionnels, les factures sont payables à 40 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Art. 5 – Indemnités de retard

À défaut de paiement à l’échéance d’une facture, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Tout client professionnel en situation de retard de paiement sera également débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de frais supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les huit jours, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou travaux en cours et/ou à venir.

Art. 6 – Clause résolutoire

Toute inexécution de ses obligations par le client entraînera de plein droit la résolution au profit de notre société, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être demandés, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit jours ouvrés.

Les acomptes déjà versés resteront définitivement acquis à notre société. En cas de détérioration du crédit du client, notre société pourra exiger des garanties supplémentaires ou annuler tout ou partie de ses prestations.

Art. 7 – Réserve de propriété

Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Les risques de perte et de détérioration sont toutefois transférés au Client dès le début des travaux.

Art. 8 – Prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis. Notre société se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériaux fournis par le Client.

Art. 9 – Délai d’exécution des travaux

Les travaux seront exécutés dans les meilleurs délais ou dans le délai précisé au devis, ou selon un planning établi d’un commun accord. Le délai peut être prolongé en cas d’avenant, de retard dû au Client, de force majeure ou d’intempéries.

Tout arrêt de chantier indépendant de la volonté de notre société sera facturable et pourra entraîner la révision des prix unitaires des travaux en cours. Les installations locatives journalières pourront également être facturées.

Art. 10 – Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du Client ou de bons de commande séparés.

Art. 11 – Réception des travaux

Dès l’achèvement des travaux exécutés, le Client ou son représentant et notre société se réuniront afin de constater la réception des travaux. En cas de réserves, notre société disposera d’un délai d’un mois pour procéder aux réfections et finitions nécessaires.

Notre assurance décennale court à partir de la date de réception des travaux.

Art. 12 – Propriété intellectuelle

Notre société demeure propriétaire de tous les moyens, procédés, savoir-faire et méthodologies utilisés pour la réalisation des travaux. Les devis et documents annexés restent la propriété de notre société.

Art. 13 – Informatique et libertés

Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Notre société s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers.

Art. 14 – Responsabilité

Notre société ne pourra être tenue responsable que de ses propres travaux, à l’exclusion de ceux réalisés par d’autres corps de métier intervenant sur le même chantier.

En cas de contestation, la responsabilité éventuelle de notre société sera limitée au montant effectivement réglé par le Client pour les prestations réalisées.

Art. 15 – Garanties

Les présentes conditions de garantie sont uniquement applicables aux consommateurs au sens du Code de la consommation, excluant tout client professionnel.

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication. Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, fautive ou d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Le Client consommateur pourra exercer ses garanties en adressant sa demande à : Ciblez, 620 rue Jean Prouvé 54710 Fléville-devant-Nancy.

Art. 16 – Force majeure

Notre responsabilité ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de nos obligations résulte d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Art. 17 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Toutes les relations entre notre société et le Client sont régies par le droit français.

En cas de contestation entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de notre société. En cas de contestation avec un client consommateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du domicile du défendeur à l’instance.

Assurance

La société AXA certifie que S.A.S. METAL PLI 54, immatriculée sous le n°90815204400016, est titulaire d’un contrat EDIFICE en vigueur n°79278329.